FaCaisse exige que toutes les personnes et entités qui vendent des produits sur le site Web de Facaisse (le « Site ») offrent aux Acheteurs la garantie commerciale suivante sur les Produits vendus par le biais de la Plateforme (la « Garantie Commerciale »).
Cette Garantie Commerciale n’est pas fournie par FaCaisse, mais par le Vendeur. Comme précisé dans les Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site, FaCaisse agit en tant qu’intermédiaire, et n’est en aucun cas le vendeur ou le revendeur des Produits. FaCaisse n’est donc pas responsable des Produits vendus via la Plateforme.
La présente Garantie Commerciale est personnelle à l’Acheteur initial et n’est pas transférée avec le Produit. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou transmettre la présente Garantie Commerciale.
Les termes en majuscules dans la présente Garantie Commerciale ont la signification qui leur est attribuée (i) dans le présent contrat de Garantie Commerciale lorsqu’ils sont définis, ou (ii) lorsqu’ils ne sont pas définis ici, dans les Conditions Générales de Vente, disponibles sur le Site.
1. Qu’est-ce qui est couvert par la présente Garantie Commerciale ?
Le Vendeur garantit à l’Acheteur initial du Produit (tel que documenté par une preuve d’achat valide – par exemple, un reçu ou une facture) que le Produit sera exempt de défauts et de vice pendant 12 mois après la date de livraison (la « Période de Garantie »).
Tout défaut apparaissant pendant la Période de Garantie est présumé avoir existé à la livraison. Il incombe au Vendeur de démontrer que tout dommage n’est pas couvert par la présente Garantie Commerciale ou qu’il ne s’agit pas d’un défaut du produit existant au moment de la livraison.
En outre, le Vendeur gérera le retour du Produit dans les 24 heures suivant le moment où l’Acheteur aura rempli le formulaire de retour et envoyé les documents justificatifs requis.
À cette fin, FaCaisse enverra une étiquette de retour à l’Acheteur afin qu’il puisse renvoyer son Produit à l’Acheteur. Le coût de cette étiquette sera pris en charge par le Vendeur si la réclamation de l’Acheteur entre dans le cadre de la présente Garantie Commerciale, et par l’Acheteur dans le cas contraire.
Le Vendeur proposera une option d’échange, de réparation ou de remboursement à l’Acheteur dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception du ou des Produits par le Vendeur (étant précisé qu’en cas d’échange ou de réparation, le Vendeur prendra en charge les frais d’expédition du Produit de remplacement ou réparé à l’Acheteur). Pour des raisons logistiques, pour les Produits volumineux ou lourds (c’est-à-dire les Produits pesant plus de 30 kg ou dont les dimensions sont supérieures à 1,5 m) et les vélos électriques, le Vendeur dispose de 30 jours à compter de la réception du ou des Produits pour proposer une solution de remplacement ou de réparation.
Veuillez noter que vous êtes tenu de renvoyer le Produit défectueux dans son emballage d’origine ou dans un emballage offrant un degré de protection équivalent, accompagné de la preuve d’achat, à l’adresse indiquée du Vendeur. Tout produit de remplacement ne sera garanti que pour le reste de la Période de Garantie initiale.
2. Quelle est la durée de la garantie ?
La présente Garantie Commerciale limitée dure douze (12) mois, à compter de la date de livraison du produit à l’acheteur.
3. Quelles sont les exclusions applicables ?
L’application du Contrat de Garantie Commerciale est exclue dans les cas suivants:
- Lorsque le Produit est oxydé, brisé ou cassé ;
- Lorsque l’un ou plusieurs des composants du Produit ont été manipulés par l’Acheteur ou un tiers non autorisé par le Vendeur ;
- Lorsque l’utilisation du Produit par l’Acheteur dépasse une utilisation dite normale c’est-à-dire une utilisation habituellement attendue d’un produit semblable ;
- En cas de négligence ou de défaut d’entretien du Produit par l’Acheteur, ou encore en cas d’accident (par exemple une chute) survenu après la livraison du Produit.
En outre, l’usure normale du Produit n’est pas couverte par la Garantie Commerciale.
Tout Produit retourné au Vendeur qui n’est pas couvert par la Garantie Commerciale peut être rejeté, retourné à vos frais (sous réserve d’un prépaiement) plafonnés à 5 % du prix du Produit, ou conservé pendant soixante (60) jours pour que vous puissiez venir le chercher, puis éliminé à la seule discrétion du Vendeur sans autre responsabilité ou obligation envers vous.
4. Comment bénéficier de la garantie ?
Pour initier une réclamation, les Acheteurs doivent soumettre un formulaire de demande de retour ou de remboursement (RRR) de FaCaisse Business (également connu sous le nom d’autorisation de retour de marchandise). Si vous avez des questions sur la façon de remplir ce formulaire, veuillez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.
5. Cette garantie est-elle une assurance ?
Non, la présente Garantie Commerciale n’est pas une assurance, et aucun Acheteur ou tiers n’est un assuré ni tiers bénéficiaire dans le cadre de la présente Garantie Vendeur. La Garantie Commerciale ne s’applique pas en cas de perte du Produit par l’Acheteur ou de vol
6. Loi applicable
La présente garantie limitée est régie par le droit français.